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Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques  

 

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander au service qui le détient.

Les directions et services préfectoraux et déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, sont directement chargés d'assurer l'information du public ainsi que de traiter les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques. Pour être orienté sur le service compétent, appelez le standard au 01.82.52.40.00 (pour les documents relevant du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, composer ensuite *2 et pour les documents relevant du préfet de police de Paris composer ensuite *1).

 

Pour le département de Paris, le Préfet de police de Paris a en effet compétence pour certains documents administratifs (carte nationale d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation des véhicules, etc). Dans ces cas, les services du préfet de police ont compétence pour les communiquer. Pour connaître les documents, démarches et services en ligne relevant du Préfet de police, vous êtes invité à consulter le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  , sachant que cette préfecture dispose de deux principaux  centres de renseignements administratifs au 01.58.80.80.80 (titres relatifs aux véhicules, cartes d’identité, visa, passeports,…) et au 01.58.80.80.58 (titres de séjour, naturalisations).

 

Lorsque vous souhaitez obtenir copie d’un arrêté préfectoral, ce document a pu faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris (département de Paris ou région d’Ile de France). Dans ce cas, n’hésitez pas à demander au service chargé d’élaborer l’arrêté le numéro et la date de l’arrêté et la référence du recueil des actes administratifs concerné. Ces recueils des actes administratifs de la préfecture sont mis en ligne sur le site de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris au lien suivant : http://www.ile-de-france.gouv.fr  

En cas de difficulté persistante à obtenir un document ou à réutiliser des informations publiques, émanant ou détenus par les services placés sous l’autorité du Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, vous pouvez contacter « la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques», désignée par arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 26 octobre 2010, publié le 29 octobre 2010 aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris (département de Paris et région d’Ile-de-France) : http://www.ile-de-france.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratif  .  

 

Coordonnées

Isabelle COLON , chef de la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, dont l'adresse administrative est:

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris

Mission des affaires juridiques

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

5 rue Leblanc

75 911 PARIS CEDEX 15

Tél : 01.82.52.45.23

Fax : 01.82.52.45.56

Courriel : prada@paris-idf.gouv.fr

Rôle

Elle est chargée :

- de veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques,

- d’assurer la liaison entre le Préfet de Paris et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Elle est la référente à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l'accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation d'informations publiques mais elle n'est pas chargée de répondre à la place des services préfectoraux ou des services déconcentrés de l'Etat qui continuent d'assurer leur rôle d'information et de satisfaction du public.

Les textes de référence :  

¶ la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,

¶ l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

¶ le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Pour en savoir plus   :  

   

î   le site Internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse http://www.cada.fr    

Dernière publication : 31/10/2014