Trois catégories de dérogations entrent dans ce cadre :

• Les dérogations individuelles
• Les dérogations collectives par branche d'activité
• Les activités réglementées à Paris

– Les dérogations individuelles :

Au titre d'une demande de dérogation individuelle,  il faut justifier de l’une ou de l’autre des conditions suivantes : l’existence d’un préjudice au public ou l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.

Entrent ainsi dans cette catégorie, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci du périmètre.

Dans le cas particulier où l’exploitant exerce seul son activité, aucune autorisation n’est nécessaire pour qu’il ouvre ou ferme seul son commerce le dimanche.

Modalités de dépôt de la demande de dérogation :

Le formulaire de demande de dérogation au repos dominical des salariés dûment complété, accompagné des pièces listées page 4, à renvoyer ou à déposer, en 13 exemplaires, à l'adresse figurant en page 4 également.

Modalités d'attribution de la demande de dérogation :

Les dérogations sont accordées pour une durée limitée, par arrêté du préfet de Paris :

- après avis (dans le délai d’un mois) du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal, de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des Métiers et des syndicats d’employeurs et de travailleurs concernés de Paris ;

- au vu d’un accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

 -  Les dérogations collectives par branches d’activité

Ces dérogations permettent aux commerces de détail d’ouvrir cinq dimanches par an. Elles sont accordées pour permettre l’exercice de l’activité pendant les périodes de soldes (hiver/été) ainsi que les dimanches précédant les fêtes de fin d’année.

Les cinq dimanches concernés sont déterminés par les organisations professionnelles et sont communs à la totalité des commerces relevant de chaque branche d’activité.

A Paris, des arrêtés préfectoraux sont pris chaque année pour chaque branche commerciale consulter la  rubrique consacrée au Recueil des actes administratifs sur le présent site).

Dans ce cas, aucune demande de dérogation n’est à formuler.

- Les activités réglementées à Paris

A Paris, certaines activités sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire. Font partie de ces activités : l'alimentation générale, la boucherie, la bijouterie, la boulangerie, la coiffure, les auto-écoles,….

Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral concerné doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n’est possible. Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension ou des exceptions collectives à la fermeture hebdomadaire.