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Les fondations reconnues d'utilité publique

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS ENCADRANT LES FONDATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE ?

 

- La réglementation (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr )

 

- Code civil, article 910

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

 

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

 

- Les circulaires ministérielles (disponibles sur le site www.circulaires.gouv.fr )

 

- Circulaire ministérielle du 23/06/2010 – Procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte – Procédure de rescrit administratif

 

COMMENT CRÉER UNE FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE ?

 

Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

 

La fondation est créée par décret en Conseil d'État après instruction par les services du ministère de l'intérieur. Sa création est subordonnée au respect d'un certain nombre de critères et notamment à l'adoption de statuts s'inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'État dans son avis du 13 mars 2012.

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Fondations

 

Pour en savoir plus :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/association-utilite-publique/arup/view

 

QUELLE EST LA MISSION DE CONTRÔLE DU PRÉFET ?

 

Sous réserve des dispositions statutaires des fondations reconnues d’utilité publique, ces structures sont soumises à trois obligations principales.

 

Les donations et legs destinés à ces fondations doivent être déclarés en préfecture.

 

Par ailleurs, sous réserve des dispositions contenues dans leurs statuts, elles doivent solliciter l’autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

 

La liste des documents à produire à l’appui de ces demandes sont les suivants :

pour une aliénation :

  • délibération du conseil d’administration énonçant les motifs et approuvant l’opération
  • projet d’acte notarié
  • avis de France Domaine
  • origine du bien

pour un emprunt :

  • délibération du conseil d’administration les motifs et approuvant l’opération (montant-taux-durée)
  • offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les modalités de remboursement
  • document précisant les conditions de financement du remboursement de l’emprunt

 

Enfin, le préfet est destinataire du rapport d’activités et des comptes de ces fondations. Ces dernières sont en effet soumises à une obligation de dépôt de leurs comptes.

 

Les documents à déposer en préfecture sont les suivants :

  • délibération du conseil d’administration ayant approuvé les comptes,
  • rapport moral et financier,
  • bilan,
  • compte de résultats,
  • annexe (dont le compte emploi ressources s’il a été procédé à un appel à la générosité publique),
  • rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire.

 

CONTACT

 

 

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France

Bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique

 5 rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

Tél : 01.82.52.40.00

pref-associations@paris.gouv.fr

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Dernière publication : 22/12/2014