- La réglementation (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr )

•  Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)
•  Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

- Les circulaires ministérielles (disponibles sur le site www.circulaires.gouv.fr )

•  Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
•  Circulaire du 26 juin 2009 relative à la fiscalité des fonds de dotation
•  Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l’objet des fonds de dotation
•  Circulaire du 03 décembre 2010 relative aux recommandations du comité stratégique des fonds de dotation.

- Les recommandations édictées par le comité stratégique des fonds de dotation (disponibles sur le site www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/fondsdedotation/comite/fd_sommaire_comite.html )

Le fonds de dotation est :

- une personne morale de droit privé à but non lucratif

- qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable

- et utilise les revenus de la capitalisation en vue de :

•  la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général
•  ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général

Il n’y pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création.

Un fonds de dotation peut recevoir toute libéralité (aucun contrôle préalable de l’administration).

Le fonds de dotation ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer (caractère irrévocable) et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci, sauf dérogation prévue par les statuts.

Les ressources du fonds sont constituées

•  des revenus de ses dotations(revenus de capitaux mobiliers selon la liste prévue à l'article R.931-10-21 du code de la sécurité sociale et revenus fonciers),
•  des produits des activités autorisées par les statuts
•  des produits des redistributions pour service rendu.

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé ou public, pour une durée déterminée ou indéterminée.

La création du fonds de dotation résulte d’une déclaration à la préfecture de Paris .

La déclaration doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

•  les statuts (qui doivent comporter les dispositions statutaires fixées par la réglementation)
•  les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration
•  le formulaire dûment complété de publication au Journal Officiel (disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr ).

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale  à compter de la date de publication au JO de la déclaration faite en préfecture.

Les modifications des statuts du fonds de dotation sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités que la création.

Les statuts doivent obligatoirement comporter :

•  la dénomination du fonds de dotation
•  le siège social (ville et département)
•  l'objet : il doit être précis et ne saurait être d’un intérêt manifestement privé, ni consister en une simple reprise du texte de la loi
•  la durée (si le fonds est à durée déterminée)
•  3 personnes au minimum chargées de l'administration
•  les conditions de nomination et de renouvellement des membres (durée de leur mandat, remplacement en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation)
•  les modalités de désignation du président
•  si la dotation atteint 1 000 000 €, création, auprès du conseil d’administration d’un comité consultatif composé de personnalités extérieures chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement du fonds, d’en assurer le suivi et de proposer des études et des expertises
•  si la consomptibilité de la dotation est prévue, l’indiquer expressément dans les statuts. Il convient alors de préciser les conditions de consommation de la dotation.
• ressources : revenus de la dotation + produit des activités autorisées par les statuts + produit des rétributions pour service rendu. Les dons issus de la générosité publique peuvent également figurer dans les ressources.
•  en cas de dissolution, la dévolution ne peut se faire qu’en faveur d’un autre fonds de dotation ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant un but similaire au sien
•  les conditions de liquidation

Un comité consultatif  doit obligatoirement être mis en place dès lors que le montant de la dotation dépasse 1 000 000 €.

Un commissaire aux comptes  est nommé lorsque le montant des ressources du fonds de dotation dépasse le seuil de 10 000€.

Les comptes  doivent obligatoirement :

•  être établis chaque année
•  comprendre un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public
•  être communiqués chaque année au préfet.
•  être publiés dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de l’exercice sur le site du JO (www.journal-officiel.gouv.fr ).

Un rapport d'activité  est établi chaque année. Il est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et adressé au préfet dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Ce rapport contient les éléments suivants :

•  un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
•  la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants
•  la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants
•  si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 , qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration
•  la liste des libéralités reçues.

Le fonds dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale préalable .

La demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit :

•  être envoyée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet.
•  contenir :

la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique

les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.

une attestation de chacun des membres du conseil d’administration précisant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées par le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Le préfet s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cet effet, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. 

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au JO, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de 6 mois au plus.

Lorsque la mission d'intérêt général du fonds n'est plus assurée, le préfet peut décider de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Préfecture de Paris et d'Ile-de-France

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